Bonjour à tous voilà les dispositions de la loi pour Acquisition des congés payés pendant la maladie.
Depuis le 24 avril 2024, les articles du Code du travail relatifs à l’acquisition des congés payés pendant la maladie d’un salarié ont été modifiés.
Désormais, « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
- Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. »
Quels sont les droits actuels des salariés .(cliquez ici pour voir le tableau )
Par conséquent,
tous les salariés qui ont été en arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non-professionnelle) peuvent réclamer à leur employeur leurs droits à congés payés sur les années passées.
A titre d’exemple :
- Un salarié a été en arrêt maladie (d’origine non-professionnelle) sur l’intégralité du mois de juin 2022. Il a acquis 2 jours de congés payés. Il peut désormais réclamer à bénéficier de ses 2 jours de congés payés.
- Un salarié a été en arrêt maladie (d’origine non-professionnelle) sur l’intégralité du mois de juin 2015, septembre 2022 et mars 2023. Il a acquis 6 jours de congés payés. Il peut désormais réclamer à bénéficier de ses 6 jours de congés payés.
Si le salarié est en arrêt maladie sur une période d’un an et qu’il ne peut pas prendre ses congés payés acquis pendant la maladie, sont-ils reportés ?
Si le salarié ne peut pas poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, le salarié bénéficie d’une période de report de ses congés payés acquis.
Quelle est la durée du report ?
Un salarié pourra les reporter pendant un délai de 15 mois, sauf disposition plus favorable dans un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement.
Quel est le point de départ du délai de 15 mois ?
L'employeur devra communiquer à tout salarié, dans un délai de 1 mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations pourront être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.
Ainsi, le point de départ du délai de 15 mois court à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits à congés après la reprise du travail.
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Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel le 23 avril 2024.
